Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622208#art-3