Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès du comité technique paritaire du Centre national, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité du directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000030341630#art-1