Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627034#art-1