Chapitre CHAPITRE V : VOTE
Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 7 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 10. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000019878731#art-9