Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 11 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture et les modalités de déroulement de la formation théorique ainsi que le programme détaillé des enseignements sont fixés conjointement par le chef du service commun des laboratoires et l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000028308614#art-3