Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié qui dérogent aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés sont maintenues en vigueur pour une durée d'un an à compter du 30 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000030075077#art-1