Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031586188#art-3