Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037297071
5 / 5En vigueur depuis le 4 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter la décision dans le fac-similé du JO nº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031556865
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Prolegi/LEGITEXT000037297059#art-legiarti000037297071