Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047989825#art-4