Titre Titre IER : DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2760-2-a. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037837429#art-1