Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont bénéficiaires du droit à l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par les dispositions du décret du 10 septembre 1997 susvisé les militaires de la gendarmerie nationale en fonction dans les unités dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042744554#art-1