Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article 3 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé à 843,48 euros brut.
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Prolegi/LEGITEXT000043632951#art-2