Art. 5

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En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021. II. - Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé.

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