Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 13 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042660799#art-3