Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 août 2000 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000042989439#art-11