Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu du dossier de demande d'habilitation mentionné à l'article D. 3112-8 du code de la santé publique est défini à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042586150#art-2