Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er décembre 2024 au 30 juin 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050747279#art-3