Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2023 4° L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté. Les tarifs visés dans cette annexe prennent effet au 1er mars 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000050694533#art-1