Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 16 bis
17 / 24En vigueur depuis le 7 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier à V du présent arrêté s'appliquent à compter de l'année scolaire 2024-2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050740510#art-16-bis