Art. 12
12 / 27En vigueur depuis le 15 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être créé des régies de recettes dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1984 autorisant les présidents de chambres d'agriculture à instituer des régies d'avances et des régies de recettes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057850#art-12