Art. 2
2 / 27En vigueur depuis le 15 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture détermine les diverses informations dont doivent être assorties les propositions budgétaires de recettes et de dépenses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057850#art-2