Art. 22
22 / 27En vigueur depuis le 15 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 8 ainsi que les articles 18 et 21 du présent arrêté s'appliquent aux budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057850#art-22