Art. 27
27 / 27En vigueur depuis le 15 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057850#art-27