Art. 5
5 / 27En vigueur depuis le 15 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions modificatives ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'opérer des virements de crédits de la deuxième à la première section du budget ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale.
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Prolegi/LEGITEXT000006057850#art-5