Art. 9
9 / 27En vigueur depuis le 15 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mode de gestion des propriétés de la chambre d'agriculture, la fixation des clauses et conditions des baux, des biens donnés à loyer ou à ferme sont, par délégation de cette compagnie, déterminés par le bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006057850#art-9