Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006058642#art-7