Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 11 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059268#art-4