Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe VIII (ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel) du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
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Prolegi/LEGITEXT000006060105#art-1