Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 4 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor assignataires du traitement de la dépense de l'Etat au plan local : les trésoriers-payeurs généraux de département, le payeur général du Trésor à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006080299#art-4