Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, les services du ministère des affaires étrangères dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivants : - la direction générale des affaires politiques et de sécurité ; - la direction des ressources humaines ; - la sous-direction de l'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000005619782#art-1