Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 8 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, le directeur des ressources humaines et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619782#art-2