Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005624557#art-3