Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 7 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La tarification des sélections ponctuelles de séries et des extractions de tableaux, à la demande, comprend deux composantes : le droit d'accès aux séries et données et les frais de mise à disposition. 4.1. Le droit d'accès est calculé comme suit : LA SÉRIE (en francs) Pour les séries macroéconomiques Séries à périodicité annuelle ou semestrielle 0,3 Séries à périodicité trimestrielle ou bimestrielle 2,0 Séries à périodicité mensuelle ou inframensuelle 4,0 Pour les données de comptabilité nationale ou les données macroéconomiques fournies sous forme de tableaux croisés Par tranche de 1 000 cases de tableau : Données à périodicité annuelle 20 Données à périodicité trimestrielle 30 Données à périodicité mensuelle 40 PRIX FORFAITAIRE (en francs) Pour les tableaux les plus couramment demandés TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 40 40 TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 90 180 TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 40 20 TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 90 120 TOF (tableaux des opérations financières) 20 TEE (tableaux économiques d'ensemble) 20 4.2. Les frais de mise à disposition sont calculés selon la décomposition suivante : EN FRANCS Coût personne Extraction de tableaux standard de la comptabilité nationale (TES, TEI, TEE, TOF) 150 (forfait) Autres prestations : Durée inférieure à une heure Gratuit La première demi-journée 540 La deuxième demi-journée 540 Par demi-journée supplémentaire (toute demi-journée commencée est facturée) 1 080 Coût machine Par série 2 Par tableau 20 Frais de support Sur papier : 2 F la page ou la tranche de 500 données tabulées ou de 500 cases de tableau. Sur disquette : 200 F quel que soit le nombre de disquettes. Sur bande ou cartouche : 500 F quel que soit le nombre de bandes ou de cartouches. Sur CD ROM : 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005624723#art-4