Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 11 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052678#art-3