Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations de producteurs du secteur ovin déjà reconnues à la date de publication du présent arrêté conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté avant le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000022994766#art-2