Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029691917#art-1