Sect. Section 1 : Information délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes : 1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ; 2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ; 3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ; 4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ; 5° Les modalités d'indemnisation ; 6° Les voies de réclamation et de recours.
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Prolegi/LEGITEXT000031399180#art-1