Sect. Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du deuxième alinéa de l'article 5. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le formulaire type mentionné à l'article 3 est celui de l'annexe II. Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000031399180#art-11