Sect. Section 1 : Information délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution publie sur son site internet, une plaquette d'information susceptible d'être téléchargée et imprimée par les internautes. Il met également cette plaquette d'information à disposition des établissements de crédit adhérents. Cette plaquette comporte l'exposé des principes généraux de la garantie, les modalités et la procédure d'indemnisation ainsi que les coordonnées du fonds. Les établissements de crédit adhérant au fonds mettent cette plaquette à disposition du public sur leurs propres sites internet, selon un format téléchargeable et imprimable, ainsi que dans leurs agences pour être remise sur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000031399180#art-2