Sect. Section 3 : Information délivrée par les établissements de crédit en cas de changement structurel
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de retrait d'agrément ou de radiation d'un établissement de crédit, cet établissement en informe ses déposants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision correspondante à l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000031399180#art-9