Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
ARRETE
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
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Sommaire du texte
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Section 1 : Champ de la garantie des dépôts
Section 2 : Personnes bénéficiaires de la garantie
Section 3 : Plafond d'indemnisation
Section 4 : Conditions et modalités d'indemnisation
Section 5 : Préparation des indemnisations
Section 6 : Recours et réclamations
Section 7 : Dispositions diverses