Sect. Section 4 : Création, absorption et cession d'activit雧 Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité
Art. 15
18 / 28En vigueur depuis le 7 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion au mécanisme de la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé, les certificats d'association et dépôts de garantie de l'établissement absorbé ou relatifs à l'activité transférée font partie de l'actif transféré et sont mutés, à proportion de l'activité considérée, de plein droit et sans formalité au nom de l'adhérent absorbant ou bénéficiaire du transfert.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031399134#art-15