Sect. Section 6 : Dispositions transitoires et diversesݤ Paragraphe 2 : Dispositions diverses
Art. 21
28 / 28En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031399134#art-21