Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 11 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2005 modifié susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035995691#art-1