Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs de service mentionnés à l'article 1er communiquent les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule dès lors qu'ils assurent le service dans la zone géographique où est situé le domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000042473017#art-2