Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation innovante en santé intitulée « LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie » et portée par le Centre d'expertise national des technologies pour l'autonomie et la santé de la Mutualité française est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000050014452#art-1