Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 1 emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000044261264#art-1