Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 12° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, sont annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049449203#art-1