Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification visée aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques. L'annexe II définit le contenu minimal exigé pour cette qualification pour la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
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Prolegi/LEGITEXT000044288075#art-2