Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046566862#art-2